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Archives des Actualités - Fiscalité

Justifier sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source

01/07/2020
Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le bénéficiaire effectif des bénéfices di...

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Pas d'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas de reprise d'une activité par une entreprise nouvelle

01/07/2020
« […] il résulte des dispositions de l'article 44 sexies […] [du code général des impôts], éclairées par les travaux parlementaires, que la...

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En matière de déduction du résultat fiscal de l'entreprise : la charge de la preuve incombe au contribuable

01/07/2020
« Il appartient […] au contribuable […] de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du co...

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Imposition d'une SARL transformée en EURL suite à réunion de toutes les parts en une seule main

01/07/2020
Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui se transforme en SARL à associé unique (EURL), sans avoir modifié ses statuts, ne peut pas co...

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Pension alimentaire versée entre ex-époux : une déduction fiscale généralisée

01/06/2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibilité d’une pension versée à un ex...

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Cession de titres pour 1 ¤ symbolique et réduction Madelin ne font pas toujours bon ménage

01/06/2020
« En application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous c...

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Réforme de la TVA relative au commerce électronique : encore 1 an et 1 mois

01/06/2020
Les dates de transposition et d’application de la directive (UE) 2017/2455 et de la directive (UE) 2019/1995 relatives à la TVA sur le commerce électronique, initialement pr...

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Compte courant d'associé et versements familiaux : quelle imposition ?

01/06/2020
En application des articles 109, I et 110 du Code général des impôts (CGI), toute somme qu’une société soumise à l’impôt sur les soci...

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