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Archives des Actualités - A savoir également

Pour modifier le revêtement d'une servitude de stationnement il faut justifier du caractère nécessaire des travaux

01/07/2020
Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère nécessaire des travaux souhaités, le bénéficiaire d’une servitude de stat...

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Dépôt de déclarations de succession hors délai : l'administration fiscale opère des tempéraments

01/07/2020
L’administration fiscale précise que les déclarations principales de succession (déclarations 2705-SD et 2705-S-SD) déposées hors délai, du 12 mars au 2...

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Nouvelle augmentation du prix du tabac

01/07/2020
A compter du 1er juillet, certaines marques vont voir le prix du paquet de 20 unités passer à 9,50 € ou 9,60 €. Cette augmentation s’inscrit dans la continuit...

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Les soldes d'été sont décalées

01/07/2020
La crise sanitaire liée au Covid-19 a bouleversée le fonctionnement des enseignes, entrainant de fortes difficultés économiques pour les commerçants. Dans ce context...

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Entrée en vigueur de l'affichage obligatoire du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques

01/07/2020
A compter du 1er juillet 2020, un affichage spécifique viendra informer le consommateur sur le degré d’exposition aux ondes des équipements radioélectriques susceptib...

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Dégrèvement de taxe foncière et vente immobilière

01/07/2020
« […] la seule circonstance qu'un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n'est pas de nature à priver le contribuable du bén...

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L'utilisation du téléphone au volant plus sévèrement sanctionnée

01/06/2020
Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d’une rétention du permis de conduire, lorsqu’une autre infraction au Code de la rout...

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Mise sous tutelle : attention à bien respecter la procédure !

01/06/2020
Seul un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République peut constater l'altération des facultés d'une personne dans un certificat m...

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