Actualités juridiques

Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

Prélèvement à la source : la DSN en ordre de marche pour permettre aux employeurs volontaires de participer à la phase de préfiguration

01/09/2018
À partir de septembre 2018, les employeurs volontaires peuvent participer à la phase de préfiguration du prélèvement à la source. Le GIP-MDS a confirm...

La décision de Pôle Emploi sur l'affiliation d'un dirigeant de société au régime d'assurance chômage s'impose à l'URSSAF en cas de contrôle

01/09/2018
Un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 illustre la sphère de compétences des URSSAF et de Pôle Emploi en matière d’affiliation à l...

Mesures fiscales de la loi pour un État au service d'une société de confiance

01/09/2018
Nous proposons un résumé des principales mesures fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance publiée au Journal offic...

Pas d'assujettissement à la redevance télé pour les détenteurs de micro-ordinateurs

01/08/2018
La contribution à l'audiovisuelle public (CAP) est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'ha...

Prise en charge du loyer du dirigeant : déductible s'il correspond à une charge de personnel

01/08/2018
En principe, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, dont relèvent notamment les rémunérations versées aux salari...

Bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons » en 2012

01/08/2018
Sur option des entrepreneurs et sous conditions, les plus-values sur titres réalisées en 2012 ont pu être taxées au taux forfaitaire de 19 %, au lieu de 24 % (CGI art. 200-0...

Prélèvement à la source et année blanche : les entreprises peuvent faire un rescrit pour renseigner leurs salariés sur les revenus versés en 2018

01/08/2018
L’impôt sur le revenu 2018 est censé être « effacé » par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Cependant, il ne conc...

Crédit-bail immobilier et dispense de TVA

01/08/2018
Dans les situations suivantes, les deux ventes successives de l'immeuble bénéficient de la dispense de TVA (CGI art. 257 bis). Un immeuble donné en location dans le cadre d'un c...