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Archives des Actualités - Droit social

PRORATISATION DES MINIMA CONVENTIONNELS : LA COUR DE CASSATION VALIDE

01/11/2019
Les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise. Si bien que lorsque la durée du travail dans l'entreprise est inférieure, i...

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REVISION D'UN ACCORD FORFAIT EN JOURS AVANT LA LOI TRAVAIL : L'ACCORD DU SALARIE EST REQUIS

01/11/2019
N’est pas d’application automatique l’avenant de révision, pour mise en conformité des dispositions conventionnelles sur le forfait-jours avec les exigences jurispruden...

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INCIDENCE DE LA FAUTE GRAVE COMISE EN COURS DE PRÉAVIS SUR L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

01/10/2019
Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n’a pas été dispensé, il ne perd pas le droit...

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REPOSITIONNEMENT HIERARCHIQUE AVEC RAPPEL DE SALAIRES : EGALITÉ SALARIALE OU SIMPLE RESPECT DU MINIMUM CONVENTIONNEL ?

01/10/2019
Selon la Cour de cassation, lorsque la justice attribut un coefficient hiérarchique supérieur à un salarié, ce dernier ne peut pas revendiquer l’application du princi...

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PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ : UN PÉRIMÈTRE INDEMNISABLE ÉLARGI

01/10/2019
Jusque lors limité à l’amiante, la réparation du préjudice d’anxiété est désormais étendue à l’exposition à tout...

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INDEMNISER EN CAS DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU-DELA DE LA DUREE DES CONGES PAYES : PAS D'EXCEPTION !

01/10/2019
Aux termes de l’article L. 3141-31 du Code du travail (L. 3141-29, antérieurement) l’employeur a l’obligation, en cas de fermeture de l’entreprise au-delà des 5 s...

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DISSIMULER VOLONTAIREMENT DES INDUS À L'EMPLOYEUR EST UNE FAUTE GRAVE

01/10/2019
Il est d’ordre public qu’un contrat doit être exécuté de bonne foi (cf. c. civ., art. 1104). De surcroît, en cas d’indus, l’employeur est en droit d...

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BARÈME MACRON : CONFORME MAIS PAS IMPÉRATIF

01/10/2019
La décision très attendue de la Cour d’appel de Reims est tombée ! Selon elle : « le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d...

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