Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Fiscalité

Au final, qu'est ce que le prélèvement à la source ?

01/05/2018
Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, organisme de s...

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La réforme du prélèvement de l'impôt

01/05/2018
La réforme consiste en une refonte des modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Les règles de calcul de l’impôt restent inchangées sauf p...

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Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : jusqu'à quand la déclarer ?

01/05/2018
La déclaration relative à la Taxe sur les surfaces commerciales doit être faite le 14 juin 2018 au plus tard. Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plu...

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ZFU : déclaration des mouvements de main-d'œuvre avant le 30 avril 2018

01/05/2018
Les entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU) doivent déclarer les mouvements de main-d'œuvre au plus tard le 30 avril 2018. Les petites entreprises (moins de 50 salari...

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Entrepreneurs, vous pouvez peut être bénéficier du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)

01/04/2018
Toutes les entreprises qui sont redevables de la contribution économique territoriale (CET) sont potentiellement éligibles à son plafonnement si son montant est sup...

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La contribution économique territoriale (CET), qu'est-ce que c'est ?

01/04/2018
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajout...

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Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui est concerné ?

01/04/2018
Toutes les entreprises qui sont redevables de la CET (donc de la CFE et/ou de la CVAE) sont également potentiellement éligibles à son plafonnement quel que soit l’activit...

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Quelles conditions sont requises pour bénéficier d'un plafonnement de la CET ?

01/04/2018
Une entreprise peut réclamer le dégrèvement lorsque la somme de la CFE établie au titre de l’année N et de la CVAE au titre de l’année N,...

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