01/08/2018
Contexte - Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sur les salaires effectué par l'employeur, en position de « collecteur » pour l'État, entre en...
01/07/2018
Pour le calcul de la plus-value immobilière, égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, le prix d’acquisition peut être majo...
01/07/2018
Depuis le 1er novembre 2002, les SCI constituées avant le 1er juillet 1978, doivent être immatriculées au RCS (loi 2001-420 du 15 mai 2001). Le défaut d’immatriculatio...
01/07/2018
À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables d'une société une indem...
01/07/2018
Pour l’application de la réduction d’IR en faveur des souscriptions au capital de PME, directement par le contribuable ou via une holding, ou de parts de fonds (CGI art. 199 terdeci...
01/07/2018
Le Gouvernement clarifiera dès cet été la réglementation concernant la qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels.
De plus, une première s...
01/07/2018
Les petites entreprises créées ou reprises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exon...
01/06/2018
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