Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Fiscalité

Au final, qu'est ce que le prélèvement à la source ?

01/05/2018
Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, organisme de s...

La réforme du prélèvement de l'impôt

01/05/2018
La réforme consiste en une refonte des modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Les règles de calcul de l’impôt restent inchangées sauf p...

Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : jusqu'à quand la déclarer ?

01/05/2018
La déclaration relative à la Taxe sur les surfaces commerciales doit être faite le 14 juin 2018 au plus tard. Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plu...

ZFU : déclaration des mouvements de main-d'œuvre avant le 30 avril 2018

01/05/2018
Les entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU) doivent déclarer les mouvements de main-d'œuvre au plus tard le 30 avril 2018. Les petites entreprises (moins de 50 salari...

Entrepreneurs, vous pouvez peut être bénéficier du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)

01/04/2018
Toutes les entreprises qui sont redevables de la contribution économique territoriale (CET) sont potentiellement éligibles à son plafonnement si son montant est sup...

La contribution économique territoriale (CET), qu'est-ce que c'est ?

01/04/2018
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajout...

Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui est concerné ?

01/04/2018
Toutes les entreprises qui sont redevables de la CET (donc de la CFE et/ou de la CVAE) sont également potentiellement éligibles à son plafonnement quel que soit l’activit...

Quelles conditions sont requises pour bénéficier d'un plafonnement de la CET ?

01/04/2018
Une entreprise peut réclamer le dégrèvement lorsque la somme de la CFE établie au titre de l’année N et de la CVAE au titre de l’année N,...