01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur [...] elle avait ainsi ét...
01/12/2019
« […] Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propr...
01/12/2019
En cas de diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné, l’acquéreur ne saurait agir en résolution de la vente sur le fondement de la garantie l...
01/12/2019
Comme le dévoile à demi-mots une réponse ministérielle, si les données classiques du compteur Linky (consommation globale journalière du foyer) sont non comme...
01/12/2019
Aux termes de deux arrêts du 26 juin 2019, il ressort que quand bien même les beaux-parents ont vécu de manière stable avec chacun des enfants et ont pourvu à leur ent...
01/12/2019
Les exploitants des centres de contrôle technique des véhicules légers (voitures et camionnettes notamment) seront prochainement tenus de transmettre le prix de leurs prestations a...
01/12/2019
Dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») visant à améliorer les relat...
01/11/2019
L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €.
Cette augmentation est applicable aux allocations dès le moi...