Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

Relèvement du seuil des chiffres d'affaires de la micro-entreprise.

01/03/2018
Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds d’application du régime micro sont relevés selon le type d'activité : 170 000 € pour la catégorie des bén...

Lire la suite

Exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs.

01/03/2018
À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de la ...

Lire la suite

Baisse du taux majoré de la taxe sur les salaires.

01/03/2018
Le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 est supprimé. Ces ...

Lire la suite

Abrogation de l'extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions « intrajournalières »

01/03/2018
Source : Article 39 de la loi de finances pour 2018 ;...

Lire la suite

Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués

01/03/2018
Source : Article 37 de la loi de finances pour 2018, modifiant l'article 235 ter ZCA du code général des imp...

Lire la suite

Suppression des cotisations sociales pour les indépendants...

01/03/2018
…débutant leur activité. Au 1er janvier 2019, l'exonération ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) est étendue aux cotisations d...

Lire la suite

Utilisation d'un logiciel de caisse certifié obligatoire

01/03/2018
A partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels doivent utiliser uniquement des systèmes de caisse certifi...

Lire la suite

Suppression du dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation

01/03/2018
Source : Article 38 de la loi de finances pour 2018, modifiant l'article 209 du code général des imp...

Lire la suite

Inscrit à l'Ordre