Actualités juridiques

Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

À quoi s'expose l'entreprise en cas de retard de paiement de l'impôt ?

01/12/2017
Oublier de payer ou payer ses impôts en retard n'est pas neutre pour votre entreprise. Elle s'expose à des pénalités de retard. Quand, quoi, combien ? On vous dit t...

Projet de loi de finances pour 2018

01/12/2017
Où en est-on ? Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2017. Le projet de loi ...

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : accès à l'avis d'imposition en ligne

01/12/2017
Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent avoir accès à leur avis d'imposition de l'année 2017 sur leur compte fiscal en ligne. ...

Contrôle fiscal : ce qu'il faut savoir

01/12/2017
L'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. La vérification de comptabilité, elle, est une procédure de contrôle fis...

Prélèvement à la source : trois rapports justifient son report à 2019

01/11/2017
Le 10 octobre 2017, le gouvernement a remis au Parlement trois rapports d’évaluation sur la mise en place du prélèvement à la source pour l’imp...

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : réduction du taux pour 2018

01/11/2017
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) passera de 7 % des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 ...

Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : déclarer et payer, oui mais en janvier 2018

01/11/2017
Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. E...

Que faut-il savoir sur la taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France ?

01/11/2017
La création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Île-de-France est soumise à une taxe (TCB-IDF) qui concerne les travaux de construction, reconstruction...