01/12/2020
En application de l'article 21-4 du Code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que lin...
01/11/2020
« Par arrêt du 26 mars 2020, (CJUE, arrêt du 26 mars 2020, ISS Facility Services NV, aff. C-344/18), la Cour de justice de l’Union européenne, en présence d...
01/11/2020
« Vu l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 : 4. Aux termes de ce texte, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la dur...
01/11/2020
« […] en vertu de l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier, le payeur supporte l'intégralité des pertes occasionnées par des opérations de ...
01/11/2020
Il est de jurisprudence établie que « nul ne doit créer à autrui de trouble anormal de voisinage » (Cass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19383).
La responsabilit...
01/11/2020
Les chaînes à neige (métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou les pneus hivers sur les quatre roues seront obligatoires, au 1er novembre...
01/10/2020
« […] Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
[...
01/10/2020
Depuis le 31 août 2020, une expérimentation de signalisation a débuté sur tout le territoire pour informer les usagers de la route, sur les voies rapides comme en agglom...