01/05/2020
L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adap...
01/05/2020
Le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet inclus (soit 2 mois de plus que la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire) est renouvel...
01/05/2020
Pour le ministre de l'éducation nationale, « Il n'est pas possible, comme l’a dit le Premier ministre le 2 avril, que les élèves puissent passer le baccalaur...
01/04/2020
Face à l’accélération de la propagation du virus Covid 19, les tribunaux sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020, sauf en ce qui concerne le traitement des contentie...
01/04/2020
Face à la crise sanitaire sans précédent, le gouvernement a mis en ligne sa plateforme jeveuxaider.gouv.fr , comptant sur la solidarité des Français.
Cette platefor...
01/04/2020
Le Gouvernement a lancé un numéro vert pour répondre aux questions sur le SARS-CoV-2 / Covid-19, ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Il s’agit du 0 800 130 000. L...
01/04/2020
Eu égard aux mesures de confinement imposées, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020, si bien que les mesures d’expulsion non exécut...
01/03/2020
L’assistance du curateur pour la signature d’un avenant de modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie d’un majeur protégé ne ...
