Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Fiscalité

Compte courant d'associé et versements familiaux : quelle imposition ?

01/06/2020
En application des articles 109, I et 110 du Code général des impôts (CGI), toute somme qu’une société soumise à l’impôt sur les soci...

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Fin de la suspension des délais de procédure fiscale à compter du 23 juin

01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) est venue fixer la date de fin de la période de suspension des délais de procédure fiscale au 23 juin. Toutefois, les d...

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La nouvelle loi de finances rectificative pour 2020 incite les bailleurs aux abandons de loyers en faveur des entreprises

01/06/2020
La 2e loi de finances rectificative pour 2020 a créé un nouvel article 14 B au Code général des impôts (CGI) prévoyant une exonération d’impositio...

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Dispense de régularisation de TVA pour les entreprises réalisant des dons au profit des établissements de santé et assimilés

01/05/2020
Suite à un rescrit fiscal, Bercy précise que les entreprises peuvent bénéficier des dispositions de l'article 273 septies D du code général des imp...

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Reports d'échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

01/04/2020
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour faciliter les démarches, la DGFiP met à disposit...

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Remises d'impôts directs au cas par cas

01/04/2020
Pour les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées au Coronavirus, un étalement ou un report du paiement des dettes fiscales peut être sollic...

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Pas de dépréciation du fonds de commerce en cas d'arrêt d'utilisation d'une marque

01/03/2020
La fin de l'utilisation d’une marque n’entraîne aucune dépréciation du fonds de commerce dans son ensemble, puisqu’elle constitue un élément incorpo...

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Le paiement de la TVS n'est pas subordonné à l'effectivité de la jouissance d'un véhicule

01/03/2020
Même si une société est privée de la jouissance d’un véhicule, pour quelque raison que ce soit, dès lors que celui-ci est immatriculé au nom de ce...

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