01/06/2020
En application des articles 109, I et 110 du Code général des impôts (CGI), toute somme qu’une société soumise à l’impôt sur les soci...
01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) est venue fixer la date de fin de la période de suspension des délais de procédure fiscale au 23 juin.
Toutefois, les d...
01/06/2020
La 2e loi de finances rectificative pour 2020 a créé un nouvel article 14 B au Code général des impôts (CGI) prévoyant une exonération d’impositio...
01/05/2020
Suite à un rescrit fiscal, Bercy précise que les entreprises peuvent bénéficier des dispositions de l'article 273 septies D du code général des imp...
01/04/2020
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt.
Pour faciliter les démarches, la DGFiP met à disposit...
01/04/2020
Pour les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées au Coronavirus, un étalement ou un report du paiement des dettes fiscales peut être sollic...
01/03/2020
La fin de l'utilisation d’une marque n’entraîne aucune dépréciation du fonds de commerce dans son ensemble, puisqu’elle constitue un élément incorpo...
01/03/2020
Même si une société est privée de la jouissance d’un véhicule, pour quelque raison que ce soit, dès lors que celui-ci est immatriculé au nom de ce...