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Archives des Actualités - A savoir également

Forfait post-stationnement : obliger à payer pour le contester est inconstitutionnel !

01/10/2020
Comme annoncé dans son communiqué de presse, « le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contesta...

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Professionnels de l'immobilier : le signe semi-figuratif de la déesse romaine du foyer « Vesta » a du plomb dans l'aile

01/10/2020
Aussitôt adopté, aussitôt perdu ! Les professions réglementées de l'immobilier ne pourront plus arborer le signe « Vesta », représentation de la d...

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Avec le « Coup de Pouce Vélo » l'Etat entend encourager la pratique du vélo chez les français

01/10/2020
Depuis le 11 mai 2020 et jusqu’à la fin de l’année 2020, le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a mis en place, en partenariat avec la Féd...

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Une atteinte à l'environnement ne permet pas à une association agréée pour la défense de celui-ci de déposer plainte pour le délit de mise en danger d'autrui

01/10/2020
« Les juges retiennent […] que la mise en danger d’autrui, qui est éventuellement une conséquence d’une atteinte à l’environnement, ne peut ...

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L'absence de signature du procès verbal d'infraction n'affecte en rien sa validité

01/10/2020
« Pour relaxer M. X..., le jugement retient que les résultats des vérifications de l’imprégnation alcoolique d’une personne prévenue de conduite sous l...

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Délai de rétractation suite à la signature d'un compromis : pas besoin de lettre d'accompagnement

01/09/2020
« […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'une lettre d'accompagnement soit jointe à l'acte sous seing privé de vente adress...

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Tutelle : la rupture totale d'un lien familial peut être ordonnée par le juge

01/09/2020
Selon l’article 459-2 du code civil, la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visit...

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Produire une attestation sur l'honneur mensongère lors de la procédure de divorce peut être lourd de conséquences !

01/09/2020
Comme le précise le Ministère de la Justice dans une réponse à un député, dans le cadre d’une procédure de divorce, si l’un des ...

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