Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Fiscalité

REVENUS VERSES A TORT PAR L'EMPLOYEUR : COMMENT RECUPERER LE PRELEVEMENT A LA SOURCE ?

01/04/2019
La régularisation de la retenue à la source peut être effectuée par voie de compensation, sauf dans certaines situations, notamment lorsque le salarié ayant per...

LE BAREME KILOMETRIQUE EST REVALORISE POUR LES VOITURES DONT LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE EST INFERIEURE OU EGALE A 4 CV.

01/04/2019
Les barèmes kilométriques de l'administration que peuvent utiliser les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels et les titulaires de bén...

NOUVEL AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT SUR L'EFFET D'UNE QPC

01/03/2019
Les décisions juridictionnelles ou avis rendus au contentieux par certaines juridictions (mentionnées à l’article L. 190, al. 3 et 5 du LPF) ne peuvent pas être consid...

CALCUL DU DELAI DE CINQ ANS POUR EXONERER LA PLUS-VALUE DE CESSION D'UN FONDS ACQUIS PAR VOIE DE FUSION

01/03/2019
Les plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont ...

TAXE SUR LES SALAIRES : ILLUSTRATION DES DIFFICULTES D'APPLICATION

01/02/2019
La Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de rappeler quelques principes applicables en matière de taxe sur les salaires. En ce qui concerne tout d’abord la perception de divide...

IFI : PRISE EN COMPTE DES PLUS-VALUES EXONEREES POUR LE CALCUL DU PLAFONNEMENT

01/02/2019
Selon les dispositions du premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, pour le calcul du plafonnement de l’IFI, les plus-values ainsi q...

INTRODUCTION D'UNE CLAUSE GENERALE ANTI-ABUS EN MATIERE D'IS

01/02/2019
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, pour déterminer le montant de l'IS dû par une entreprise, l'administration fiscale peut écarter un montage ou une s...

DISPOSITIFS DE SURAMORTISSEMENTS CREES OU AMENAGES

01/02/2019
La loi de finances pour 2019 a institué de nouveaux dispositifs de suramortissements, dont les caractéristiques sont reproduites dans le tableau suivant. Équip...