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Archives des Actualités - Droit social

Le code du travail numérique est en service

01/02/2020
Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit permettant aux salariés et employeurs de droit privé d’obtenir des réponses personnalis...

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Elections du CSE : exception à la représentation équilibrée femmes/hommes

01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de 0,50 candidat (soit aucun candidat), les listes pour les ...

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Point de départ du droit à indemnité de requalification d'un cdd

01/01/2020
C’est la conclusion du CDD en méconnaissance des dispositions légales, elle-même, qui fait naître le droit à indemnité de requalification. Cass. soc., 4 ...

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Un accord collectif ne saurait en lui-même créer une présomption de justification d'une différence de traitement

01/01/2020
Même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d’une con...

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Prétendu harcèlement moral : la mauvaise foi est indépendante de l'intention de nuire

01/01/2020
Un salarié qui, de mauvaise foi, dénonce un prétendu harcèlement moral peut être licencié (cass. soc., 29 mars 2012, n° 11-13.947). Or, pour la Cour de ca...

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Cadre dirigeant : tout est dit dans le nom !

01/01/2020
Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants, les salariés cadres qui participent à la direction de l'entreprise. Cass. soc., 11 déc. 2019 n° 18-21.755...

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À travail égal, salaire égal, sauf cursus différents

01/01/2020
L’employeur peut tenir compte des diplômes et de l'expérience antérieure, dont un salarié justifie au moment de son engagement, pour établir une diff...

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CDD d'usage : attention à bien motiver les raisons de son utilisation

01/01/2020
Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de conventio...

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