Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Fiscalité

LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU JO

01/11/2018
La loi relative à la lutte contre la fraude, adoptée définitivement le 10 octobre 2018, a été publiée au Journal officiel. La loi cible la fraude organis...

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MODIFICATION DES SEUILS DE DETENTION REQUIS

01/11/2018
Rappelons qu'en l'état actuel des textes et afin de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du dispositif Dutreil, ...

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DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES ET SORT DU DEFICIT FONCIER

01/11/2018
En cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble, qui n’a pas opté pour le régime fi...

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PLF 2019 : POSSIBILITE DE RENONCER A L'OPTION IS POUR LES SOCIETES DE PERSONNES

01/11/2018
Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 206, 3 du CGI peuvent opter pour l'IS (CGI art. 239, 1). En principe, l'option est irrévocable. Selon le projet de...

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LE « PLAN VELO » DU GOUVERNEMENT PREVOIT PLUSIEURS AVANTAGES FISCAUX POUR LES EMPLOYEURS

01/10/2018
Vendredi 14 septembre 2018, le Premier ministre a présenté le plan « vélo et mobilités actives » qui a pour objectif premier d’inciter les personnes ...

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QUID DE LA COMMISSION DES INTERMEDIAIRES ?

01/10/2018
Les cessions de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire (11 % pour les cessions de m...

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RETENUE A LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES DE SOURCE FRANÇAISE PERÇUS PAR UNE SOCIETE DEFICITAIRE NON RESIDENTE : CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL FAVORABLES AU CONTRIBUABLE

01/10/2018
Le Conseil d'État a demandé à la CJUE de trancher sur la question de la compatibilité avec le droit communautaire de la retenue à la source appliquée aux divi...

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TAUX REDUIT DE TVA DE 5,5 % INAPPLICABLE A L'ENSEMBLE DES PRODUITS RECONDITIONNES

01/10/2018
Au regard de la TVA, les produits reconditionnés sont considérés comme des biens d'occasion. Ils sont donc soumis au même régime que l'objet à l'état ne...

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