01/01/2019
Dans l'affaire, un exploitant individuel a cédé à une EURL le fonds de commerce de vente et de montage de pneus, qu'il lui avait donné en location-gérance. Il a plac...
01/01/2019
L'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvert...
01/01/2019
La Cour de Justice vient de confirmer que la régularisation de la base d’imposition à la TVA en cas d’opérations impayées peut être conditionnée pa...
01/01/2019
Les entreprises ayant subi différents préjudices économiques (baisse du chiffre d'affaires, interruption d'activité...) suite au mouvement des "gilets jaunes" vont pouvoir ...
01/01/2019
Les entreprises soumises de plein droit au régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel (régime simplifié d’imposition ou régime réel norma...
01/12/2018
Marche arrière concernant la « taxation » des avantages servis par le comité d’entreprise (CE), ou le comité social et économique (CSE), au titre de ses a...
01/12/2018
Dans l’affaire, le cédant avait souscrit 150 000 parts d’une société A au prix unitaire de 10 € lors de la constitution de la société. Il n...
01/12/2018
Dans l'affaire, une société de recherche et de développement de systèmes d'émission et de transmission hertzienne à usages civils et militaires a fait l'objet...