Actualités juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

MODALITES D'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION D'UN FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE

01/01/2019
Dans l'affaire, un exploitant individuel a cédé à une EURL le fonds de commerce de vente et de montage de pneus, qu'il lui avait donné en location-gérance. Il a plac...

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LA REVELATION, SANS ACCORD DU CONTRIBUABLE, D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC SON AVOCAT VICIE LA PROCEDURE D'IMPOSITION

01/01/2019
L'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvert...

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OPERATIONS IMPAYEES : LA RECTIFICATION DE LA FACTURE INITIALE CONSTITUE UN PREALABLE CONFORME AU PRINCIPE DE NEUTRALITE

01/01/2019
La Cour de Justice vient de confirmer que la régularisation de la base d’imposition à la TVA en cas d’opérations impayées peut être conditionnée pa...

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MESURES D'INDEMNISATION DES ENTREPRISES IMPACTEES PAR LE MOUVEMENT DES "GILETS JAUNES"

01/01/2019
Les entreprises ayant subi différents préjudices économiques (baisse du chiffre d'affaires, interruption d'activité...) suite au mouvement des "gilets jaunes" vont pouvoir ...

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PAS POSSIBLE D'OPTER POUR LE REGIME REEL BIC PAR VOIE DE RECLAMATION

01/01/2019
Les entreprises soumises de plein droit au régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel (régime simplifié d’imposition ou régime réel norma...

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LE SENAT SUPPRIME LA « TAXATION » DES AVANTAGES VERSES PAR LE CE/CSE DU PLFSS 2019 EN VUE D'UNE CLARIFICATION ULTERIEURE

01/12/2018
Marche arrière concernant la « taxation » des avantages servis par le comité d’entreprise (CE), ou le comité social et économique (CSE), au titre de ses a...

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CALCUL DE LA PLUS-VALUE SELON LE PRIX D'ACQUISITION EFFECTIVEMENT VERSE

01/12/2018
Dans l’affaire, le cédant avait souscrit 150 000 parts d’une société A au prix unitaire de 10 € lors de la constitution de la société. Il n...

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INELIGIBILITE AU CIR DES DEPENSES DE LOGICIELS CONSTITUANT DES CHARGES ET NON DES IMMOBILISATIONS

01/12/2018
Dans l'affaire, une société de recherche et de développement de systèmes d'émission et de transmission hertzienne à usages civils et militaires a fait l'objet...

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