01/12/2018
La Cour de cassation estime, de façon constante, que la valeur vénale des titres d'une SCI doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments don...
01/12/2018
La DGFiP rappelle que la date limite de paiement de l'avis de CFE et/ou d'IFER 2018 est fixée au 17 décembre 2018 minuit.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE doit ...
01/12/2018
Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteur est...
01/12/2018
Plusieurs associés d’une société commerciale demandent l’annulation des assemblées générales qui se sont tenues de 2002 à 2010, faute d...
01/11/2018
Dans une information du 25 octobre 2018, le réseau des URSSAF alerte sur la fin programmée de la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS).
Le réseau des U...
01/11/2018
La loi relative à la lutte contre la fraude, adoptée définitivement le 10 octobre 2018, a été publiée au Journal officiel. La loi cible la fraude organis...
01/11/2018
Rappelons qu'en l'état actuel des textes et afin de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du dispositif Dutreil, ...
01/11/2018
En cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble, qui n’a pas opté pour le régime fi...