Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Fiscalité

ÉVALUATION DES TITRES NON COTES

01/12/2018
La Cour de cassation estime, de façon constante, que la valeur vénale des titres d'une SCI doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments don...

CONSULTER L'AVIS DE CFE 2018 POUR LE PAYER LE 17 DECEMBRE AU PLUS TARD

01/12/2018
La DGFiP rappelle que la date limite de paiement de l'avis de CFE et/ou d'IFER 2018 est fixée au 17 décembre 2018 minuit. Pour les contribuables non mensualisés, la CFE doit ...

DECLARATIONS DE CREANCE : RECLAMER EFFICACEMENT LES INTERETS CONVENTIONNELS

01/12/2018
Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteur est...

DELAI POUR FAIRE ANNULER UNE AG

01/12/2018
Plusieurs associés d’une société commerciale demandent l’annulation des assemblées générales qui se sont tenues de 2002 à 2010, faute d...

FIN PROGRAMMEE DE LA DUCS POUR LES EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVE AU 30 NOVEMBRE 2018

01/11/2018
Dans une information du 25 octobre 2018, le réseau des URSSAF alerte sur la fin programmée de la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS). Le réseau des U...

LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU JO

01/11/2018
La loi relative à la lutte contre la fraude, adoptée définitivement le 10 octobre 2018, a été publiée au Journal officiel. La loi cible la fraude organis...

MODIFICATION DES SEUILS DE DETENTION REQUIS

01/11/2018
Rappelons qu'en l'état actuel des textes et afin de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du dispositif Dutreil, ...

DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES ET SORT DU DEFICIT FONCIER

01/11/2018
En cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble, qui n’a pas opté pour le régime fi...