Actualités juridiques

Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

Coronavirus - Covid-19 : un numéro dédié

01/04/2020
Le Gouvernement a lancé un numéro vert pour répondre aux questions sur le SARS-CoV-2 / Covid-19, ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il s’agit du 0 800 130 000. L...

La trêve hivernale est prolongée

01/04/2020
Eu égard aux mesures de confinement imposées, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020, si bien que les mesures d’expulsion non exécut...

Curatelle et modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne font pas bon ménage

01/03/2020
L’assistance du curateur pour la signature d’un avenant de modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie d’un majeur protégé ne ...

Construction illégale : la démolition n'est pas automatique !

01/03/2020
Pour la Cour de cassation, il revient au juge, avant d’ordonner la démolition d’une habitation édifiée en violation des règles d’urbanisme, de v...

Prescription quinquennale pour les troubles anormaux de voisinage

01/03/2020
« […] L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabili...

Vices cachés immobilier : la mauvaise foi lourdement sanctionnée !

01/03/2020
Lorsque les vices cachés affectant un bien immobilier sont tels qu’ils nécessitent sa démolition, l’acquéreur est fondé à obtenir, du vendeur de m...

Statut de travailleur handicapé et transfert de bail hlm

01/03/2020
Pour la Cour de cassation « […] le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du Code du travail bénéficie de l’exception prévue ...

Divorce et séparation : flash-back pour le taux du droit de partage

01/03/2020
En cas de divorce (ou de séparation) un droit de partage (ou droit d'enregistrement) est dû par les époux (ou partenaires) pour le partage de leurs biens meubles ou immobiliers acq...