Actualités juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

PLF 2019 : POSSIBILITE DE RENONCER A L'OPTION IS POUR LES SOCIETES DE PERSONNES

01/11/2018
Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 206, 3 du CGI peuvent opter pour l'IS (CGI art. 239, 1). En principe, l'option est irrévocable. Selon le projet de...

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LE « PLAN VELO » DU GOUVERNEMENT PREVOIT PLUSIEURS AVANTAGES FISCAUX POUR LES EMPLOYEURS

01/10/2018
Vendredi 14 septembre 2018, le Premier ministre a présenté le plan « vélo et mobilités actives » qui a pour objectif premier d’inciter les personnes ...

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QUID DE LA COMMISSION DES INTERMEDIAIRES ?

01/10/2018
Les cessions de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire (11 % pour les cessions de m...

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RETENUE A LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES DE SOURCE FRANÇAISE PERÇUS PAR UNE SOCIETE DEFICITAIRE NON RESIDENTE : CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL FAVORABLES AU CONTRIBUABLE

01/10/2018
Le Conseil d'État a demandé à la CJUE de trancher sur la question de la compatibilité avec le droit communautaire de la retenue à la source appliquée aux divi...

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TAUX REDUIT DE TVA DE 5,5 % INAPPLICABLE A L'ENSEMBLE DES PRODUITS RECONDITIONNES

01/10/2018
Au regard de la TVA, les produits reconditionnés sont considérés comme des biens d'occasion. Ils sont donc soumis au même régime que l'objet à l'état ne...

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Le renforcement des allégements de cotisations patronales sur 2019 sera pour partie rééchelonné

01/09/2018
Dans un discours prononcé lors de l’Université d’été du Medef, le Premier ministre a confirmé que le calendrier d’entrée en vigueur des nouv...

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Entreprises en difficulté : comment s'articuleront prélèvement à la source et procédures collectives ?

01/09/2018
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), toujours prévu au 1er janvier 2019 en l’état des textes, on peut se demander c...

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Les heures supplémentaires seront exonérées de cotisations salariales au 1er septembre 2019, annonce le Premier ministre

01/09/2018
Le calendrier du rétablissement de l'exonération de cotisations salariales attachée aux heures supplémentaires a été précisé. En revanc...

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