Actualités juridiques

Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

Bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons » en 2012

01/08/2018
Sur option des entrepreneurs et sous conditions, les plus-values sur titres réalisées en 2012 ont pu être taxées au taux forfaitaire de 19 %, au lieu de 24 % (CGI art. 200-0...

Prélèvement à la source et année blanche : les entreprises peuvent faire un rescrit pour renseigner leurs salariés sur les revenus versés en 2018

01/08/2018
L’impôt sur le revenu 2018 est censé être « effacé » par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Cependant, il ne conc...

Crédit-bail immobilier et dispense de TVA

01/08/2018
Dans les situations suivantes, les deux ventes successives de l'immeuble bénéficient de la dispense de TVA (CGI art. 257 bis). Un immeuble donné en location dans le cadre d'un c...

Le PCG va être modifié pour intégrer la comptabilisation du prélèvement à la source par l'employeur

01/08/2018
Contexte - Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sur les salaires effectué par l'employeur, en position de « collecteur » pour l'État, entre en...

Majoration du prix d'acquisition : refus d'application du forfait de 15 %

01/07/2018
Pour le calcul de la plus-value immobilière, égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, le prix d’acquisition peut être majo...

Calcul de la plus-value de cession d'un bien immobilier détenu par une SCI non immatriculée

01/07/2018
Depuis le 1er novembre 2002, les SCI constituées avant le 1er juillet 1978, doivent être immatriculées au RCS (loi 2001-420 du 15 mai 2001). Le défaut d’immatriculatio...

Requalification de la plus-value pour cession de clientèle en indemnité de rupture de relations contractuelles

01/07/2018
À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables d'une société une indem...

Plafonnement des frais et commissions

01/07/2018
Pour l’application de la réduction d’IR en faveur des souscriptions au capital de PME, directement par le contribuable ou via une holding, ou de parts de fonds (CGI art. 199 terdeci...