01/01/2020
Actuellement, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) et allocations de logement sociale (ALS) sont calculées sur la base des revenus per...
01/01/2020
Une réponse du ministère de l’Intérieur rappelle que l’apposition d'un simple autocollant, sur sa plaque d’immatriculation, pour modifier l’identifiant ter...
01/01/2020
Lorsqu’une autorisation temporaire a été donnée, l’absence d'objection de l’ancien mari à l’utilisation prolongée de son nom, par son ex-femm...
01/01/2020
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnit...
01/01/2020
Le refus des autorités françaises de transcrire l’intégralité des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA sur les registres de l’...
01/01/2020
Depuis le 1er janvier 2020, la mise sur le marché de l’additif alimentaire E171, constitué de particules de dioxyde de titane (TiO2), notamment sous forme nanoparticulaire, est sus...
01/01/2020
Une faute d'imprudence ou d'inattention ayant contribué à la réalisation de son dommage est de nature à caractériser un manque de maîtrise de son véhicu...
01/01/2020
Depuis janvier 2020, la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) est effective. Ainsi :
les TI et TGI situés dans une même commune ont fusionn...