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Archives des Actualités - Droit social

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui ...

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Un cadre dirigeant de l'entreprise ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires

01/07/2021
« Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires accomplies à compter du 1er juin 2013, l'arrêt retient, dans l'exercice de son po...

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Transfert légal des contrats de travail et perte d'un marché ne sont pas incompatibles

01/07/2021
« Vu l'article L. 1224-1 du code du travail […] si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, il en va ...

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Peu importe l'ancienneté et l'attitude antérieure du salarié, le fait de frapper un collègue au travail constitue forcément une faute grave

01/07/2021
« Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les coups portés par l’int...

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Salaire versé : le 13e mois ne saurait se substituer au versement de la prime de vacances prévue par la convention collective

01/07/2021
« Aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail concl...

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Une clause de non-sollicitation ne garantit pas forcément ses signataires contre le débauchage !

01/07/2021
« Vu l'article 1134 du code civil [devenu 1103] ainsi que le principe de liberté du travail et le principe de liberté d'entreprendre […] une stipulation contractuelle qui po...

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Paiement du salaire et de l'indemnité de congés payés : la fiche de paie ne fait pas foi !

01/07/2021
« Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil […] celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend lib...

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Repas d'affaires : rétropédalage du BOSS en matière d'exonérations

01/07/2021
« Les dépenses engagées par le salarié à l’occasion des repas d’affaires et dûment justifiées constituent des frais professionnels, sauf abus...

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Actualités Juridiques

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Droit social 01/07/2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité 01/03/2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 
Droit des affaires 01/07/2021

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 
A savoir également 01/07/2021

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés 01/07/2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...

 

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