Actualités juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur

01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune condamnation p...

Lire la suite

Quel sort pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes de son dirigeant ?

01/10/2020
« […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un supplément de r...

Lire la suite

Absence de variation d'actif net au cours d'un même exercice : pas d'imposition au titre de l'IR

01/09/2020
Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, il...

Lire la suite

Doivent être exclus des charges déductibles, les frais de voyages à l'étranger dont le caractère professionnel n'a pu être établi

01/09/2020
« L'administration a refusé d'admettre en déduction des résultats imposables des exercices clos en 2013 et 2014 de la société Lannes Management Partners les ch...

Lire la suite

Taxe sur les salaires (TS) : l'administration fiscale prévoit de nouveaux reports

01/09/2020
Comme le précise la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activit...

Lire la suite

Doivent être immobilisées les dépenses réalisées sur un site internet existant susceptibles de générer des avantages économiques futurs

01/09/2020
« Il résulte de la proposition de rectification que la société Sup Redac a demandé à la société " A Propos " de créer une nouvelle identit...

Lire la suite

3e loi de finance rectificative pour 2020 : le remboursement anticipé des créances de carry-back à l'honneur

01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soumise à l’IS, l’imputation du défici...

Lire la suite

Contrôle fiscal : la reconstitution de comptabilité par comparaison avec des exercices non-vérifiés est admise

01/08/2020
En cas de carence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, l'administration fiscale, dans le cadre des opérati...

Lire la suite