Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Fiscalité

Pension alimentaire versée entre ex-époux : une déduction fiscale généralisée

01/06/2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibilité d’une pension versée à un ex...

Cession de titres pour 1 € symbolique et réduction Madelin ne font pas toujours bon ménage

01/06/2020
« En application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous c...

Réforme de la TVA relative au commerce électronique : encore 1 an et 1 mois

01/06/2020
Les dates de transposition et d’application de la directive (UE) 2017/2455 et de la directive (UE) 2019/1995 relatives à la TVA sur le commerce électronique, initialement pr...

Compte courant d'associé et versements familiaux : quelle imposition ?

01/06/2020
En application des articles 109, I et 110 du Code général des impôts (CGI), toute somme qu’une société soumise à l’impôt sur les soci...

Fin de la suspension des délais de procédure fiscale à compter du 23 juin

01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) est venue fixer la date de fin de la période de suspension des délais de procédure fiscale au 23 juin. Toutefois, les d...

La nouvelle loi de finances rectificative pour 2020 incite les bailleurs aux abandons de loyers en faveur des entreprises

01/06/2020
La 2e loi de finances rectificative pour 2020 a créé un nouvel article 14 B au Code général des impôts (CGI) prévoyant une exonération d’impositio...

Dispense de régularisation de TVA pour les entreprises réalisant des dons au profit des établissements de santé et assimilés

01/05/2020
Suite à un rescrit fiscal, Bercy précise que les entreprises peuvent bénéficier des dispositions de l'article 273 septies D du code général des imp...

Reports d'échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

01/04/2020
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour faciliter les démarches, la DGFiP met à disposit...