01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune condamnation p...
01/10/2020
« […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un supplément de r...
01/09/2020
Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, il...
01/09/2020
« L'administration a refusé d'admettre en déduction des résultats imposables des exercices clos en 2013 et 2014 de la société Lannes Management Partners les ch...
01/09/2020
Comme le précise la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activit...
01/09/2020
« Il résulte de la proposition de rectification que la société Sup Redac a demandé à la société " A Propos " de créer une nouvelle identit...
01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soumise à l’IS, l’imputation du défici...
01/08/2020
En cas de carence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, l'administration fiscale, dans le cadre des opérati...