01/01/2021
En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien même l’un des baux d...
01/01/2021
« Aux termes de l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
[…] Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassa...
01/01/2021
Pour rappel, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnableme...
01/01/2021
Pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation : « l'article 1992, alinéa 2, du Code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliqu...
01/12/2020
« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout :
[…] Il se d...
01/12/2020
La Loi ASAP proroge jusqu’à la fin 2021 les mesures prises pour aider au redressement des entreprises. Ces dispositions ne sont cependant pas encore applicables, la loi ASAP faisant l...
01/12/2020
Un associé peut être exclu pour absences répétées aux assemblées générales, du moment que les statuts le prévoient et que la proc...
01/12/2020
La nomination d’un administrateur provisoire suppose l’existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d...