01/05/2020
La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour une cession de titres est le jour de leur prise de jouissance. En fait, c’est l’acte de ...
01/05/2020
Directement instruit par les Régions, le second volet du Fonds de solidarité est accessible depuis le site internet de chaque région.
Toujours destiné aux TPE les plus imp...
01/05/2020
A compter du 11 mai, le plafond des paiements sans contact, actuellement à 30 euros, passera à 50 euros.
Bercy y voit là un geste barrière visant à éviter au...
01/05/2020
Face aux enjeux de santé publique du futur déconfinement, le Gouvernement envisage de développer et de proposer une application de «contact tracing», dénomm...
01/04/2020
Afin de pallier aux inconvénients de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats en cours, des dispositions dérogatoires s’appliquent aux délais et mesure...
01/03/2020
Au décès de l’un des associés égalitaires, les deux autres décident d’augmenter considérablement leurs rémunérations de 28 000 ...
01/03/2020
En cas de retrait et de blocage de la provision d’un chèque, la Haute juridiction estime que « […] dès lors que le demandeur ne démontrait pas, ni même n...
01/03/2020
Exerce une gérance de fait, la directrice salariée d’une association qui a reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit et est in...
