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Archives des Actualités - A savoir également

Un acte de naissance apocryphe, même transcrit, ne permet pas la délivrance d'un certificat de nationalité française

01/12/2020
« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien de la demande de d...

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La contribution aux charges du mariage est d'ordre public, les époux ne peuvent y échapper par convention

01/12/2020
« […] les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage. […] Dès lors, en pr...

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Un époux de français avec un mode de vie contraire aux valeurs de la République peut légitimement se voir refuser la nationalité française

01/12/2020
En application de l'article 21-4 du Code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que lin...

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Cession d'une partie de l'activité d'une entreprise à une autre entreprise : la scission du contrat de travail validée par la Cour de cassation

01/11/2020
« Par arrêt du 26 mars 2020, (CJUE, arrêt du 26 mars 2020, ISS Facility Services NV, aff. C-344/18), la Cour de justice de l’Union européenne, en présence d...

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Le locataire ne peut s'exonérer de régler les travaux de réparations que s'il prouve que les dégradations ne sont pas de son fait

01/11/2020
« Vu l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 : 4. Aux termes de ce texte, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la dur...

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Hameçonnage : même de bonne foi, le manque de vigilence peut coûter cher !

01/11/2020
« […] en vertu de l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier, le payeur supporte l'intégralité des pertes occasionnées par des opérations de ...

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Eoliennes : l'objectif d'intérêt public contre l'éventuel trouble anormal de voisinage

01/11/2020
Il est de jurisprudence établie que « nul ne doit créer à autrui de trouble anormal de voisinage » (Cass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19383). La responsabilit...

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Sécurité routière : les équipements hivernaux des véhicules rendus obligatoires en zone montagneuse

01/11/2020
Les chaînes à neige (métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou les pneus hivers sur les quatre roues seront obligatoires, au 1er novembre...

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