01/12/2019
L’exercice abusif des fonctions représentatives fait exception à l’interdiction de sanctionner un représentant du personnel pour des faits commis dans l’exercice de son mandat.
Or, constitue justement un abus, le fait d’imposer sa présence et de perturber un entretien informel organisé entre l’employeur et un autre salarié, en arguant d’un mandat de délégué du personnel.
La mise à pied disciplinaire était donc justifiée, dans le cas d’espèce.
Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-28.429
PAS DE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT POUR LE NOTAIRE QUI COMMET UNE ERREUR SUR L'ORDRE DES PRIVILÈGES