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Actualités - Droit social

Deux mensualités de salaire payées en retard ne justifient pas une prise d'acte de la rupture

01/03/2020

Des retards de paiement des salaires de mars et avril 2012 n'empêchent pas, à eux seuls, la poursuite de la relation de travail ; si bien que la prise d’acte de la rupture a les effets d’une démission.

Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 17-13.961

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