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Actualités - Droit des affaires

Conséquences de la qualification de gérant de fait d'un directeur salarié d'association

01/03/2020

Exerce une gérance de fait, la directrice salariée d’une association qui a reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit et est investie de la totalité des prérogatives inhérentes à la gestion de l’association.
Dès lors, elle est irrecevable à présenter une offre d’acquisition des biens de l’entreprise placée en liquidation judiciaire.

Cass. com., 8 janv. 2020, no 18-20.270

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