Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Actualités - A savoir également

Mise sous tutelle : attention à bien respecter la procédure !

01/06/2020

Seul un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République peut constater l'altération des facultés d'une personne dans un certificat médical circonstancié.

A défaut, la mise sous tutelle d’une personne majeure peut être annulée.

Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, n° 19-11.386

Inscrit à l'Ordre