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Contribution aux charges du mariage : aucune dispense possible

01/06/2020

« […] Il résulte de l’application combinée de ces textes [articles 214, 226 et 1388 du code civil] que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage […] ».

Un contrat de mariage ne saurait donc exonérer les époux de leur obligation de contribuer aux charges du mariage. Une telle stipulation serait inopérante.


Cass., 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444

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