Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Outils - Chiffres clés

Fraction totalement insaisissable du salaire

01/06/2020

Depuis le 1er avril 2020, la fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 564,78 €.

Cette somme correspondant aumontant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire

Décret n° 2020-490 du 29 avril 2020, JO du 30

Inscrit à l'Ordre