Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Actualités - Fiscalité

Imposition d'une SARL transformée en EURL suite à réunion de toutes les parts en une seule main

01/07/2020

Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui se transforme en SARL à associé unique (EURL), sans avoir modifié ses statuts, ne peut pas continuer de relever de l’IS.

CE, 12 juin 2020, n° 426067

Inscrit à l'Ordre