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Actualités - Droit social

Un coursier auto-entrepreneur placé sous l'autorité de son cocontractant est un salarié

01/08/2020

« […] le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire le conseil de prud'hommes incompétent au motif que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail alors qu'il était constant et non contesté que la société Take Eat Easy exigeait de ses coursiers qu'ils s'inscrivent en qualité d'auto-entrepreneur en vue d'une collaboration, et alors également, qu'elle constatait, d'une part, que l'application de la société Take Eat Easy, installée sur le smartphone du coursier, était dotée d'un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d'autre part, que la société Take Eat Easy avait mis en place un système de pénalités qu'elle avait d'ailleurs appliqué à M. L..., ce dont il se déduisait que M. L... ne bénéficiait pas de l'indépendance attachée au statut d'auto-entrepreneur et que la société Take Eat Easy disposait d'un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation fournie par celui-ci établissant ainsi l'existence d’un lien de subordination caractéristique d'une relation de travail ; qu'en écartant toutefois la qualification de contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 8221-6 du code du travail ».

Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-26.088

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