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Actualités - Droit des affaires

Cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés

01/08/2020

Lorsque les statuts d’une SARL prévoient qu’en dessous d’un certain plafond (76 000 €, en l’espèce) la réunion d’une assemblée n’est pas obligatoire et peut résulter du consentement de tous les associés dans un acte, la souscription de deux emprunts bancaires le même jour, de montants inférieurs à la limite, (32 000 € et 73 000 €, en l’occurrence), sans AG, est valable, dès lors que les emprunts ont été cosignés par les associés (cas d’espèce).

L’associé caution ne peut donc se défaire de son obligation.

Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-14.231

Actualités Juridiques

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Droit social 01/06/2021

Dans certaines professions où le langage cru est légion, une insulte isolée peut ne pas justifier de licenciement

Si, bien entendu, injurier une collègue en la traitant de « connasse » justifie une mesure disciplinaire, le licenciement de l’auteur, ayant 15 ans d...

 
Fiscalité 01/03/2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 
Droit des affaires 01/06/2021

Distribution de dividendes ayant entraîné l'insuffisance d'actif de l'EURL : il revient au dirigeant de régler l'addition !

« Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assemblée générale des associ...

 
A savoir également 01/06/2021

En cas de comportement gravement fautif d'un père de son vivant, son fils peut être déchargé de ses frais d'obsèques à son décès

« Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. L'artic...

 
Chiffres clés 01/06/2021

La COVID-19 en chiffres au 20/05/2021

163 738 674 cas confirmés dans le monde ; 32 378 152 cas confirmés en Europe ; 5 568 551 cas confirmés en France. 3 384 750 décès dans le monde ...

 

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