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Notaires : la modification des tarifs réglementés est reportée au 1er janvier 2021

01/08/2020

La crise sanitaire liée au Covid-19 a bouleversée le calendrier fixé initialement pour l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs réglementés des notaires.
Dès lors, les émoluments changeront à compter du 1er janvier 2021 en lieu et place du 1er mai 2020.

Arrêté du 28 avril 2020, JO du 29

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