Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Actualités - Fiscalité

Absence de variation d'actif net au cours d'un même exercice : pas d'imposition au titre de l'IR

01/09/2020

Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, il n’existe pas de bénéfice imposable.

En effet, pour la Cour administrative d’appel de Marseille, « […] en l'absence de bénéfice correspondant à la prise en compte d'un en-cours de production au titre de l'exercice clos, l'administration fiscale ne pouvait imposer en conséquence les époux B... au titre de l'impôt sur le revenu ».

CAA Marseille, 3e ch., 22 juill. 2020, n° 19MA03568

Actualités Juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social 01/07/2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité 01/03/2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 
Droit des affaires 01/07/2021

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 
A savoir également 01/07/2021

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés 01/07/2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...

 

Inscrit à l'Ordre