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Droit de partage en cas de divorce et séparation : des baisses significatives à venir

01/09/2020

En cas de divorce ou de séparation des partenaires, lorsque des biens sont en indivision, un droit d’enregistrement  est alors appliqué au moment de leur partage. Sont taux historiquement de 1,1 % a été augmenté en 2011, pour atteindre son taux actuel de 2,5 %.

A compter du 1er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 % puis à 1,10 % à partir du 1er janvier 2022, de manière à revenir au taux initial.

Article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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