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La contribution aux charges du mariage est d'ordre public, les époux ne peuvent y échapper par convention

01/12/2020

« […] les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage.

[…]  Dès lors, en présence d'un contrat de séparation de biens, la clause aux termes de laquelle « chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature », ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l'un d'eux d'agir en justice pour contraindre l'autre à remplir, pour l'avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

La Haute Cour précise ici que la contribution aux dépenses de la vie commune des époux s’impose à ceux-ci, quel que soit leur régime matrimonial, si bien qu’ils ne peuvent l’écarter.

Cass. 1reciv., 13 mai 2020, n° 19-11.444

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