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Actualités - Droit social

Peu importe l'ancienneté et l'attitude antérieure du salarié, le fait de frapper un collègue au travail constitue forcément une faute grave

01/07/2021

« Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les coups portés par l’intéressé sur un autre salarié l’avaient été au cours d’un entretien avec un supérieur hiérarchique destiné à revenir sur une altercation survenue plus tôt dans la journée entre les deux salariés, la cour d’appel a pu en déduire que ces faits, quels que soient l’ancienneté et le comportement habituel de l’intéressé, rendaient impossible son maintien dans l’entreprise et constituaient une faute grave. ».

Cass. soc., 9 juin 2021, n° 20-14.365

Actualités Juridiques

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Droit social 01/07/2021

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Fiscalité 01/03/2021

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Droit des affaires 01/07/2021

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« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés 01/07/2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...

 

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