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Actualités Juridiques

Entrepreneur individuel : de nouvelles modalités fixées par décret

Août 2022

Nous vous parlions récemment de l’évolution du statut d’entrepreneur individuel, désormais plus protecteur. Un décret du 27 juin 2022 vient préciser les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels soumis au nouveau statut peuvent formuler l’option pour l’impôt sur les sociétés, qui leur est ouverte. Il prévoit également les modalités de renonciation à cette option.

Un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel 

Petit rappel : la loi du 14 février 2022 a créé le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, avec l’instauration, sans aucune formalité, d’une distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. L’entrée en vigueur de ce nouveau statut était conditionnée à la publication de plusieurs décrets d’application. Le dernier décret, paru le 27 juin dernier, aborde le volet fiscal du nouveau statut de l’entrepreneur individuel. 

L’entrepreneur individuel est par défaut soumis au régime de l’impôt sur le revenu. Sauf s’il dépend du régime fiscal de la micro-entreprise, il peut également être soumis, au titre de l’imposition de ses bénéfices, au régime de l'impôt sur les sociétés (IS) s’il en fait la demande. Auparavant, il n’y avait aucune possibilité pour lui de se soumettre directement à l’IS : des conditions strictes devaient par ailleurs être remplies. C’est pour cette raison que le nouveau statut propose de nouvelles modalités de soumission à l’IS, plus souples. 

Pour permettre l’assujettissement à l’IS des entrepreneurs individuels, la loi de finances 2022 a ainsi prévu que ces derniers peuvent opter pour l’assimilation, sur le plan fiscal, à entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sans avoir à modifier leur statut juridique. 

Un changement sur le plan fiscal

Le nouveau décret ouvre la possibilité aux entrepreneurs individuels de formuler plus simplement l’option pour l’IS. Fiscalement, cette option entraîne la création d’une personnalité juridique différente. Une distinction sera donc opérée entre l’entrepreneur et son entreprise. Chacun disposera alors de son propre patrimoine.

Le décret précise d’abord les conditions dans lesquelles l’entrepreneur individuel peut formuler cette option. L’entrepreneur doit ainsi adresser une notification au service des impôts du lieu de son établissement ; dans ce cadre, il doit indiquer la dénomination et l’adresse de son entreprise individuelle, ainsi que ses nom, prénom et adresse. La notification doit intervenir avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite être soumis à l’IS. 

Le décret du 27 juin 2022 prévoit également les modalités de renonciation à l’option pour l’IS. 

Celle-ci doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du cinquième exercice, suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Cette renonciation doit contenir la dénomination de l’entreprise individuelle et son adresse, ainsi que l’indication de l’exercice auquel elle s’applique. 

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