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Actualités Juridiques

L’abandon de poste est désormais considéré comme une démission

Mai 2023

Le décret d’application de la loi Assurance chômage vient d’être publié mardi 18 avril. Il met en place une présomption de démission pour les salariés qui abandonnent leur poste. 

Qu’est-ce que ça change ?

Désormais, un salarié qui abandonne son poste de travail, et ne l’a pas repris deux semaines après une mise en demeure, sera présumé démissionnaire. Cela le privera donc de l’assurance chômage. 

C’est un changement d’une règle bien établie. Jusqu’à présent, les salariés qui abandonnaient leur poste sans justification étaient généralement licenciés pour faute par leur employeur. Ils pouvaient donc toucher l’assurance chômage. Mais le décret d’application de la loi Assurance chômage change la donne : à partir de maintenant, un salarié qui quitte son poste et ne le reprend pas dans les 15 jours après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire.

Quelles sont les exceptions à cette présomption de démission ?

La nouvelle présomption de démission ne s’applique pas dans les cas suivants : 

  • Le salarié fait valoir des raisons médicales,
  • Le salarié exerce son droit de retrait ou de grève, 
  • Le salarié exerce son refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation, 
  • Le salarié exerce son refus de voir son contrat de travail modifié à la seule initiative de son employeur.

 

L’abandon de poste, premier motif de licenciement pour faute grave

Selon la Dares, le service statistique du ministère du Travail, les abandons de poste étaient au premier semestre 2022 le premier motif de licenciement pour faute grave ou lourde (71 %) devant les autres motifs disciplinaires (27 %). En tout, ces abandons de poste ne représentent cependant que 5 % des fins de CDI, bien loin derrière les démissions (43 %), les ruptures conventionnelles (12 %), les fins de périodes d’essai (12 %) et les licenciements pour autres motifs (11 %).

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