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Réforme de la facturation électronique : Bercy abandonne le développement du portail public de facturation
Décembre 2024 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)
Après deux reports, la réforme de généralisation de la facturation électronique entre entreprises entrera bien en vigueur le 1er septembre 2026 comme prévu.
Cependant, faute de temps et de budget, le gouvernement a annoncé renoncer à faire du portail public de facturation (PPF) une plateforme de facturation gratuite
Ce que cela signifie pour les entreprises
Conséquence de cet abandon, toutes les transactions entre entreprises ou avec l’Etat devront être réalisées via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Ces plateformes privées, dont 72 sont aujourd’hui immatriculées par l’administration, sont également payantes.
De fait, alors que le PPF devait intégrer un outil public et gratuit de facturation, il se contentera de recenser la liste des plateformes agréées. Les entreprises n’auront donc pas d’autre choix que de passer par des acteurs privés, dont les services sont payants.
Facturation électronique : quel rôle jouera finalement le PPF ?
Le PPF se concentrera donc sur ses fonctions d'annuaire des destinataires des factures électroniques, indispensable aux échanges entre les plateformes, ainsi que d’un "concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale". Cet annuaire sera chargé de répertorier tous les acteurs assujettis à la TVA, afin que les fournisseurs puissent, via leur plateforme, envoyer les factures aux clients assujettis.
"Le portail public de facturation se recentrera sur les services indispensables aux entreprises et aux PDP, ainsi qu’à l’administration fiscale en vue notamment de sa mission de lutte contre la fraude à la TVA", souligne la Direction générale des finances publiques. "Cette réorientation doit notamment permettre d’assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024 et le respect des moyens définis", assure de son côté le Ministère chargé du budget et des comptes publics.
Pour rappel, il est possible de trouver la liste des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées sur le site de l’administration fiscale.
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