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Dépôt des liasses fiscales : tolérance jusqu'au 30 juin 2021

Juin 2021

Dans une lettre adressée le 21 avril dernier à l'ensemble de la profession comptable, le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC), Lionel Canesi, a annoncé qu'une tolérance est accordée jusqu'au 30 juin 2021 par l'administration fiscale pour le dépôt des principales déclarations fiscales.

Pour rappel, la date limite de dépôt des déclarations annuelles des résultats 2020 est le 19 mai 2021 (au plus tard). Il s’agit du deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, auquel s'ajoute un délai de 15 jours pour la télédéclaration.

Une circulaire a été adressée par la Direction générale des finances publiques à ses directions régionales afin de les informer de cette mesure de tolérance.

Jusqu'au 30 juin 2021, il n'y aura donc ni relance, ni pénalité de retard. La tolérance s’applique de manière automatique, sans demande préalable.
Les déclarations et règlements concernés sont les :

  • liasses fiscales (échéance initiale : 19 mai 2021) ;
  • cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) non créditrices (échéance initiale : 4 mai 2021) ;
  • déclarations de TVA CA12 (échéance initiale : 4 mai 2021) ;
  • impôts sur les sociétés (IS) (échéance initiale : 15 mai 2021);
  • impôts sur le revenu (IRPP) (échéance initiale : entre le 26 mai et le 8 juin 2021 en fonction des départements).

Les CVAE créditrices, pour lesquelles le solde dû est en faveur des entreprises, ne sont pas concernées par cette mesure. En effet, l’administration fiscale souhaite les rembourser rapidement.

En ce qui concerne la déclaration annuelle de TVA, la tolérance générale sera de mise jusqu'au 31 mai 2021. Puis une tolérance au cas par cas sera mise en œuvre par l'administration fiscale (sur justificatif) du 1er au 30 juin 2021.

La raison de cette tolérance ? Les experts-comptables ont obtenu des délais supplémentaires pour transmettre les principales déclarations fiscales, pour répondre à leur charge de travail qui s’est accrue suite aux difficultés économiques subies par leurs clients. La tolérance de l’administration fiscale a donc pour objectif d’alléger la pression relative aux échéances de dépôt des déclarations fiscales.

Il ne s’agit pas d’un report de délai : le président du CSOEC a en effet précisé qu’une tolérance générale y était préférable, afin d’éviter le report de la charge de travail à une période ultérieure, ce qui ne ferait que créer un cercle vicieux.

La lettre de Lionel Canesi peut être consultée ici.

Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en savoir plus, prenez un rendez-vous avec votre expert-comptable.

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