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Actualités Juridiques

Projet de loi de finances 2022 : prorogation de l’abattement “dirigeants”

Novembre 2021

L’article 5 du projet de loi de finances 2022 prévoit la prorogation de deux ans du dispositif permettant aux dirigeants de PME qui partent à la retraite de bénéficier d'un abattement de 500.000 euros sur la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de leurs titres. Explications. 

Les dirigeants de PME qui partent à la retraite et cèdent les parts de leur société avant le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500.000 euros sur la plus-value réalisée. Ce dispositif, surnommé “abattement dirigeants”, est subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les deux années qui suivent ou précèdent la cession de parts. Le dirigeant doit également céder la totalité de ses parts ou au moins la moitié s'il détient plus de 50 % des droits de vote ou uniquement l'usufruit des titres. Il doit également cesser toute fonction dans l'entreprise.

L'abattement ne s'applique qu'une seule fois pour une même entreprise.  En cas de cessions de parts réparties dans le temps, il n'est pas possible de bénéficier de l'abattement plusieurs fois.

L'article 5 du projet de loi de finances 2022 envisage d'apporter à ce dispositif deux aménagements : 

1. La prorogation de l’application de l’abattement jusqu'en 2024

Actuellement, l’abattement dirigeant est applicable aux cessions et rachats de titres réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. L’article 5 du projet de loi de finances propose de proroger ce délai de deux ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2024.

2. La mise en place d’un délai supplémentaire d’un an pour céder les parts

On l’a vu : pour pouvoir bénéficier de l’abattement, le dirigeant doit partir à la retraite dans les deux années qui suivent ou précèdent la cession (article 150-0 D ter, II-2-c du Code général des impôts). 
Pour tenir compte des difficultés liées au contexte économique et à la crise sanitaire, ce délai serait porté à trois ans pour les dirigeants qui font valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, lorsque cet événement précède la cession.
 
Le volet “recettes” du projet de loi de finances 2022 a été adopté le 19 octobre dernier. La seconde partie du texte doit être définitivement votée avant la fin de l’année. 

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