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Actualités Juridiques

Formalités de création et de modification des entreprises : vers une simplification du parcours à partir de 2023

Février 2022

Tous ceux qui ont créé leur entreprise savent qu’il est parfois difficile de s’y retrouver dans le dédale des formalités juridiques. C’est donc pour simplifier les modalités de création et de modification des entreprises que la loi Pacte a instauré un guichet unique, qui entrera en vigueur en 2023. Concrètement, qu’est-ce qui va changer ? 

Aujourd’hui, les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux entreprises de déposer les déclarations relatives à leur création, leur modification et la cessation de leur activité. Selon l'activité de l'entreprise, 7 réseaux différents entrent en jeu :

  •  les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ;
  •  les chambres des métiers ;
  •  les greffes des tribunaux de commerce ;
  •  l'URSSAF ;
  •  les centres des impôts ;
  •  les chambres nationales de la batellerie artisanale (CNBA) ;
  •  les chambres d'agriculture. 

A ces 7 réseaux s’ajoutent les organismes destinataires des formalités : services des impôts des entreprises (SIE), INSEE, organismes de Sécurité sociale, greffes, etc. Un véritable mille-feuilles ! 

Le nouveau guichet unique créé par la loi Pacte a vocation à simplifier cette multiplicité de dispositifs. L'objectif n'est pas de créer un organisme supplémentaire, mais de remplacer les différents réseaux de CFE par une plateforme unique, qui constitue l'intermédiaire direct entre les organismes destinataires et les entreprises. 

En parallèle, l’objectif est aussi d’accélérer la dématérialisation dans l'accomplissement des formalités de création, de modification et de cessation des entreprises.

Que va-t-il se passer le 1er janvier 2023 ?

Depuis le 1er avril 2021, une phase transitoire a été mise en place. Le nouveau guichet unique, géré par l'INPI, est opérationnel depuis cette date, mais les CFE continuent à assurer leurs missions. Les entreprises ont actuellement le choix pour réaliser leurs formalités : elles peuvent soit utiliser le portail d'un CFE ou le guichet unique. Cette période de transition prendra fin le 31 décembre 2022.

A partir du 1er janvier 2023, le guichet unique remplacera définitivement le dispositif transitoire. A compter de cette date, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises seront exclusivement réalisées par voie électronique, via le guichet unique. Un seul registre contiendra alors l’ensemble des informations légales des entreprises présentes sur le territoire national. 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site officiel du guichet unique. Une adresse à retenir, puisqu’elle sera bientôt le lieu unique où réaliser ses démarches en ligne.

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