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Liste des Actualités - Droit social

Même lorsqu'un harcèlement moral n'est pas établi, l'employeur doit assurer la protection de la santé mentale du salarié

01/04/2021
« Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et protéger la sant...

Tenter de se faire recruter chez une société non concurrente n'est pas susceptible de sanction

01/04/2021
« Pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient qu’une carte de visite de la société Central Lobao, sur ...

Du régime bilatéral de la preuve de l'existence d'un harcèlement sexuel ou de son absence

01/04/2021
« La cour d’appel ayant […] d’une part constaté que la salariée avait été destinataire de centaines de SMS adressés par sa supérieure...

Harcèlement sexuel : de l'importance du lien de causalité et de l'attitude de l'employeur pour apprécier ses torts

01/04/2021
«La cour d’appel, qui a constaté, d’une part que la salariée n’établissait pas de lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel don...

La démission ne se présume jamais !

01/04/2021
« Vu l’article L. 1237-1 du code du travail […] la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salari...

De la reconnaissance du harcèlement moral individuel en cas de dénonciation d'un harcèlement moral collectif

01/04/2021
« Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d’appel a retenu que les éléments apportés par ce dernier portai...

Arrêts de travail dérogatoires : le dispositif joue les prolongations et s'étoffe

01/04/2021
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, initialement prévu jusqu’au mois d’avril, s’est vu reconduire jusqu’au 1er juin 2021 inclus. En sus, de n...

CDD non signé : sauf refus abusif du salarié, c'est un CDI !

01/04/2021
« Vu l’article L. 1242-12 du code du travail : Il résulte de ce texte que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caract...

Absence prolongée pour maladie : pour pouvoir licencier il faut que le comportement de l'employeur soit irréprochable

01/04/2021
«Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à ses obligations, ses conséquences sur ...

Un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice

01/04/2021
« […] selon l’article R. 1461-2 du code du travail […] l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jug...

La difficile annulation d'une rupture conventionnelle

01/04/2021
« Après avoir exactement rappelé qu’il appartenait à la salariée de rapporter la preuve de l’existence d’un vice du consentement, la cour d...