Actualités juridiques

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Liste des Actualités - Fiscalité

Pas de dépréciation du fonds de commerce en cas d'arrêt d'utilisation d'une marque

01/03/2020
La fin de l'utilisation d’une marque n’entraîne aucune dépréciation du fonds de commerce dans son ensemble, puisqu’elle constitue un élément incorpo...

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Le paiement de la TVS n'est pas subordonné à l'effectivité de la jouissance d'un véhicule

01/03/2020
Même si une société est privée de la jouissance d’un véhicule, pour quelque raison que ce soit, dès lors que celui-ci est immatriculé au nom de ce...

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Sociétés liées : attention à l'acte anormal de gestion !

01/03/2020
Le contribuable qui déduit une charge sans justifier ni de la réalité de celle-ci et de son montant, par la production d’éléments suffisamment précis, n...

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