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Liste des Actualités - Fiscalité

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenu...

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Le cédant qui entend bénéficier de l'abattement retraite doit remplir les conditions avant l'expiration du délai de déclaration des revenus soumis à l'imposition litigieuse

01/02/2021
« […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société Ressources France et, d'autre part, a cédé la tot...

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Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'ensemble de ses fonctions dans la société, dont celle salariée

01/01/2021
«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné à la cessation effective...

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L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur

01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune condamnation p...

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Quel sort pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes de son dirigeant ?

01/10/2020
« […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un supplément de r...

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Absence de variation d'actif net au cours d'un même exercice : pas d'imposition au titre de l'IR

01/09/2020
Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, il...

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Doivent être exclus des charges déductibles, les frais de voyages à l'étranger dont le caractère professionnel n'a pu être établi

01/09/2020
« L'administration a refusé d'admettre en déduction des résultats imposables des exercices clos en 2013 et 2014 de la société Lannes Management Partners les ch...

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Taxe sur les salaires (TS) : l'administration fiscale prévoit de nouveaux reports

01/09/2020
Comme le précise la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activit...

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Actualités Juridiques

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Droit social 01/05/2021

Est fondé à agir lors de son départ en retraite le salarié dont la carrière entière a été ponctuée de faits de discrimination

« […] Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engagée par la salariée le 10 avril 2012, l'arrêt retient, par motifs propr...

 
Fiscalité 01/03/2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 
Droit des affaires 01/05/2021

Omettre de convoquer le commissaire aux comptes à une assemblée ne suffit pas pour l'invalider

« La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comp...

 
A savoir également 01/05/2021

Donation-partage : en cas de dol, la prescription de l'action en nullité peut débuter postérieurement à la date de l'acte notarié

En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne envers ses héritiers) contestée, l’action en nullit...

 
Chiffres clés 01/05/2021

La COVID-19 en chiffres au 25/04/2021

141 805 956 cas confirmés dans le monde ; 29 441 874 cas confirmés en Europe ; 5 498 044 cas confirmés en France. 3 026 902 décès dans le monde ...

 

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