Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Liste des Actualités - Droit des affaires

Distribution de dividendes ayant entraîné l'insuffisance d'actif de l'EURL : il revient au dirigeant de régler l'addition !

01/06/2021
« Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assemblée générale des associés, apr...

Lire la suite

Garantie des vices cachés : quand le distributeur assume seul la responsabilité d'un vice imputable au fabricant

01/06/2021
« Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce […] l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée cont...

Lire la suite

Archives

Actualités Juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social 01/06/2021

Dans certaines professions où le langage cru est légion, une insulte isolée peut ne pas justifier de licenciement

Si, bien entendu, injurier une collègue en la traitant de « connasse » justifie une mesure disciplinaire, le licenciement de l’auteur, ayant 15 ans d...

 
Fiscalité 01/03/2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 
Droit des affaires 01/06/2021

Distribution de dividendes ayant entraîné l'insuffisance d'actif de l'EURL : il revient au dirigeant de régler l'addition !

« Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assemblée générale des associ...

 
A savoir également 01/06/2021

En cas de comportement gravement fautif d'un père de son vivant, son fils peut être déchargé de ses frais d'obsèques à son décès

« Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. L'artic...

 
Chiffres clés 01/06/2021

La COVID-19 en chiffres au 20/05/2021

163 738 674 cas confirmés dans le monde ; 32 378 152 cas confirmés en Europe ; 5 568 551 cas confirmés en France. 3 384 750 décès dans le monde ...

 

Inscrit à l'Ordre