Actualités juridiques

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Liste des Actualités - Droit des affaires

Cession de droits sociaux : quelle est la date du transfert de propriété ?

01/05/2020
La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour une cession de titres est le jour de leur prise de jouissance. En fait, c’est l’acte de ...

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Le 2nd volet du Fonds de solidarité est ouvert depuis le 15 avril

01/05/2020
Directement instruit par les Régions, le second volet du Fonds de solidarité est accessible depuis le site internet de chaque région. Toujours destiné aux TPE les plus imp...

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Gestes barrières : le plafond des paiements sans contact relevé à 50 euros

01/05/2020
A compter du 11 mai, le plafond des paiements sans contact, actuellement à 30 euros, passera à 50 euros. Bercy y voit là un geste barrière visant à éviter au...

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Application « StopCovid » : l'avis de la CNIL

01/05/2020
Face aux enjeux de santé publique du futur déconfinement, le Gouvernement envisage de développer et de proposer une application de «contact tracing», dénomm...

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