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Liste des Actualités - A savoir également

Cession d'une partie de l'activité d'une entreprise à une autre entreprise : la scission du contrat de travail validée par la Cour de cassation

01/11/2020
« Par arrêt du 26 mars 2020, (CJUE, arrêt du 26 mars 2020, ISS Facility Services NV, aff. C-344/18), la Cour de justice de l’Union européenne, en présence d...

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Le locataire ne peut s'exonérer de régler les travaux de réparations que s'il prouve que les dégradations ne sont pas de son fait

01/11/2020
« Vu l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 : 4. Aux termes de ce texte, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la dur...

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Hameçonnage : même de bonne foi, le manque de vigilence peut coûter cher !

01/11/2020
« […] en vertu de l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier, le payeur supporte l'intégralité des pertes occasionnées par des opérations de ...

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Eoliennes : l'objectif d'intérêt public contre l'éventuel trouble anormal de voisinage

01/11/2020
Il est de jurisprudence établie que « nul ne doit créer à autrui de trouble anormal de voisinage » (Cass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19383). La responsabilit...

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Sécurité routière : les équipements hivernaux des véhicules rendus obligatoires en zone montagneuse

01/11/2020
Les chaînes à neige (métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou les pneus hivers sur les quatre roues seront obligatoires, au 1er novembre...

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Actualités Juridiques

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Droit social 01/11/2020

Inaptitude d'origine non professionnelle : attention à bien consulter le CSE !

« Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : [...

 
Fiscalité 01/11/2020

L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur

« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune ...

 
Droit des affaires 01/11/2020

Revirement de jurisprudence : plus d'obligation de sécurité de résultat pour les exploitants de magasin !

« Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421-3 du code de la consommation : [...

 
A savoir également 01/11/2020

Cession d'une partie de l'activité d'une entreprise à une autre entreprise : la scission du contrat de travail validée par la Cour de cassation

« Par arrêt du 26 mars 2020, (CJUE, arrêt du 26 mars 2020, ISS Facility Services NV, aff. C-344/18), la Cour de justice de l’Union européenne, en pr...

 
Chiffres clés 01/11/2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/10/2020

43 598 033 cas confirmés dans le monde ; 6 269 320 cas confirmés en Europe ; 1 198 695 cas confirmés en France. 1 160 995 décès dans le monde ; ...

 

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