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Actualités Juridiques

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Droit social 01/11/2020

Inaptitude d'origine non professionnelle : attention à bien consulter le CSE !

« Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : [...

 
Fiscalité 01/11/2020

L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur

« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune ...

 
Droit des affaires 01/11/2020

Revirement de jurisprudence : plus d'obligation de sécurité de résultat pour les exploitants de magasin !

« Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421-3 du code de la consommation : [...

 
A savoir également 01/11/2020

Cession d'une partie de l'activité d'une entreprise à une autre entreprise : la scission du contrat de travail validée par la Cour de cassation

« Par arrêt du 26 mars 2020, (CJUE, arrêt du 26 mars 2020, ISS Facility Services NV, aff. C-344/18), la Cour de justice de l’Union européenne, en pr...

 
Chiffres clés 01/11/2020

Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 27/10/2020

43 598 033 cas confirmés dans le monde ; 6 269 320 cas confirmés en Europe ; 1 198 695 cas confirmés en France. 1 160 995 décès dans le monde ; ...

 

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